Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et préfinancement

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et préfinancement

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est une disposition maintenant bien connue des entrepreneurs qui concerne les entreprises employant des salariés. Grâce à ce crédit d’impôt, les bénéficiaires se voient accorder une baisse indirecte des charges sociales.

Son taux est de 6 % des rémunérations versées. Il est affecté au renforcement de la trésorerie des entreprises afin de consolider le fonds de roulement, de financer de nouveaux investissements, de prospecter de nouveaux marchés, d’innover, ou de financer des actions de formations par exemple. Les informations relatives à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d’une année civile. Seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic sont retenus.

La créance de CICE n’est pas imposable. Dans les cas suivants, le remboursement immédiat de la créance non imputée l’année de constatation du CICE peut être demandé :

  • les PME au sens communautaire, (Entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Un dépassement de seuil n’a d’effet qu’après 2 exercices consécutifs), soit l’essentiel des entreprises que nous accompagnons.
  • les jeunes entreprises innovantes (JEI), c’est-à-dire les entreprises placées sous un régime fiscal de faveur en raison du volume de dépenses de R&D qu’elles engagent,
  • les entreprises nouvelles (demande recevable l’année de création et les 4 années suivantes),
  • les entreprises en difficulté (en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).

S’agissant d’un crédit d’impôt, il est calculé à l’année civile. Ainsi, une entreprise qui clôture ses comptes au 31/12/2016 peut calculer et demander la prise en compte de son CICE de 2016 début 2017 une fois ses obligations déclaratives remplies (le décalage temporel entre la prise en compte du CICE et sa prise en compte en trésorerie est donc dans ce cas faible). Pour les entreprises qui clôturent en cours d’année civile (exemple au 30/09/2016), un décalage peut impacter la déclaration de CICE puisqu’elles ne pourront déclarer le CICE de 2015 qu’à partir d’un arrêté comptable dépassant le 31/12/2015 – soit dans notre exemple le 30/09/2016.

En outre, notons que le CICE en germe n’est pas retenu pour le paiement des acomptes d’IS. Par exemple, une entreprise avec un IS de référence à payer en 2015 de 20 000 euros et qui génère un CICE 2015 de 20 000 euros devra payer ses acomptes de 20 000 euros en 2015 et demander le remboursement de son CICE de 20 000 euros début 2016 (créant ainsi un besoin en fonds de roulement à financer).

Pour améliorer sa trésorerie, l’entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit. Le préfinancement du CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi) permet alors aux entreprises de couvrir leur trésorerie dans l’attente de l’obtention du CICE.

Le préfinancement du Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi est porté par Bpifrance et couvre jusqu’à 85 % du CICE. Le préfinancement est rémunéré selon un taux fixé en amont de la conclusion de l’accord.

Nos experts accompagnent les entreprises dans leur demande de préfinancement et dans toutes leurs obligations déclaratives sur le sujet. Consultez-nous pour plus d’information.

Qantalis, votre cabinet d’expertise comptable, RH, juridique, audit, conseil, commissariat aux comptes, gestion de patrimoine à Vannes, Pontivy, Caudan/Lorient, Locminé, Josselin

Qantalis vous invite à la soirée CAP56 au Miramar Crouesty

Qantalis vous invite à la soirée CAP56 au Miramar Crouesty

Qantalis vous invite à la soirée « invités » organisée par CAP56 (Club Alliance Pro 56), le réseau d’entrepreneurs du Morbihan.

Cette soirée conviviale est l’occasion pour les membres d’élargir leur réseau professionnel en Bretagne Sud : industrie, tourisme, services, communication, bâtiment, CHR, commerces, automobile, expertise…

Didier Seignard (Qantalis Vannes/Pontivy), Jérémy Labadie (Qantalis Caudan/Lorient), Ronald Doucet (Qantalis Vannes/Locminé) sont membres actifs du club et ont le plaisir de vous inviter ce jeudi 16 juin au Miramar La Cigale, Hôtel Thalasso et Spa 5 étoiles du Crouesty sur la Presqu’île de Rhuys.

Il suffit de venir au cabinet d’expertise comptable Qantalis Vannes pour récupérer votre invitation auprès des associés de Qantalis.

Pour en savoir plus : site Club Alliance Pro 56

Qantalis Vannes :

11 rue Anita Conti Parc Tertiaire de Laroiseau CS 92 162
56005 Vannes Cedex
Tél. : 02 97 47 42 41

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Tout savoir sur le statut LMNP : loueur en meublé non professionnel

Tout savoir sur le statut LMNP : loueur en meublé non professionnel

LMNP : le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) permet aux propriétaires de logements qu’ils mettent en location de se constituer un patrimoine tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Il est utile de rappeler que pour être qualifié de meublé, un logement doit être doté au minimum des éléments suivants : une literie avec couette ou couverture, des volets ou rideaux dans les chambres, des plaques de cuisson, un four ou un four à micro-onde, un réfrigérateur, un congélateur ou à défaut, un réfrigérateur doté d’un compartiment à congélation d’une température maximale de -6°, la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas, des ustensiles de cuisine, une table, des sièges, des étagères de rangement, des luminaires, du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage …).

Le loueur en meublé relève en principe du régime micro-entreprise (et non des revenus fonciers) si le chiffre d’affaires annuel est inférieur aux plafonds. Le loueur bénéficie d’un abattement et sera donc soumis à l’impôt sur le revenu sur une partie de son chiffre d’affaires.

Mais il peut aussi opter pour le régime du réel et dans ces conditions pouvoir profiter pleinement de la défiscalisation LMNP.

Il doit tenir une comptabilité selon les règles commerciales et peut donc notamment déduire de ses loyers les intérêts d’emprunts, les travaux d’entretien et de réparations courants et l’amortissement du bien loué. Cet amortissement permet généralement de générer un revenu imposable très faible.

La plus-value du loueur en LMNP en cas de revente du bien est soumise au régime des plus-values immobilières.

Les experts Qantalis vous accompagnent dans vos démarches relatives à la mise en place du statut et à sa sécurisation.

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Clause de non concurrence : contre partie financière ou nullité !

Clause de non concurrence : contre partie financière ou nullité !

Toute clause de non concurrence, insérée dans un contrat de travail, doit impérativement prévoir une contre-partie financière (non dérisoire) sous peine de nullité. Cette contre-partie financière est due au salarié privé de la liberté d’exercer une activité professionnelle, quelque soit la cause de la rupture du contrat, et dès lors que le salarié respecte les termes de la clause de non-concurrence.

En avril 2016, la cour de cassation a confirmé son positionnement sur le montant de la contre-partie financière, à savoir que lorsque la convention collective prévoit une minoration selon que le contrat est rompu pour faute ou à l’initiative du salarié, cette disposition conventionnelle est réputée non écrite.

LE CONSEIL : Lorsqu’une convention collective pose le principe d’une minoration selon la cause de rupture, le conseil est de ne pas l’appliquer et de retenir le montant le plus élevé pour éviter un prud’homme.

Arrêt Cour de Cassation : 14 avril 2016, n° 14-29.679

 

Qu’est ce que la clause de non concurrence ?
Afin de protéger ses intérêts, une entreprise peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariés. En vertu de cette clause, le salarié s’engage, après la rupture du contrat de travail, à ne pas travailler pour une entreprise concurrente ou à ne pas exercer une activité concurrente pendant un certain temps et dans une zone géographique limitée. En contrepartie, l’entreprise verse une indemnité financière au salarié.

 

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Risque de requalification en temps plein pour les heures complémentaires pour les contrats à temps partiel

Risque de requalification en temps plein pour les heures complémentaires pour les contrats à temps partiel

Dès lors qu’un salarié à temps partiel effectue des heures complémentaires ayant pour effet de porter la durée de travail dudit salarié au niveau de la durée légale, le salarié peut demander la requalification de son contrat en contrat temps plein. Cette position est confirmée par la cour de cassation dans un arrêt en date du 31 mars 2016.

A noter que la conclusion d’un avenant portant augmentation temporaire de la durée du travail n’est possible que si la convention collective ou un accord de branche étendu prévoit la possibilité de recourir à un complément d’heures temporaires, régime dérogatoire aux heures complémentaires. Ce dispositif issu de la Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est à utiliser avec précaution car la loi ne précise pas quelles sont les limites au recours du complément d’heures  

PRUDENCE : en cas de recours à ce dispositif de complément d’heures temporaires, prévu par la convention collective ou un accord de branche étendu, il vaut mieux éviter de porter la durée du travail temporaire à la durée légale ou conventionnelle du travail.

 

Textes de loi et jurisprudence

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

Article L. 3123-25 du code de travail

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 3123-17, les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant donnent lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25 %.

1° La convention ou l’accord :

1° Détermine le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné ;

2° Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;

3° Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures.

Arrêt Cour de Cassation : 31 mars 2016, n° 14-17323

 

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La ville de Pontivy lance le commerce à l’essai !

La ville de Pontivy lance le commerce à l’essai !

Ce concept, déjà développé dans quelques villes, est proposé par la Fédération des Boutiques de France dans un objectif notamment de dynamiser les centres villes.

La ville de Pontivy vient d’y adhérer (1ère adhésion en Bretagne). L’idée est de proposer à un porteur de projet de tester son idée de commerce. A cet effet, une boutique à l’essai a été retenue dans une rue commerçante de Pontivy (notamment avec un bail dérogatoire de 6 mois, renouvelable une fois , et aux conditions de loyer modéré) permettant au porteur de confronter son projet  de commerce à la réalité du marché en bénéficiant d’un appui technique et financier pendant 6 mois.

Un comité de sélection étudiera les projets. Un réseau de partenaires (Union des commerçants , chambres consulaires, Pays de Pontivy Initiative, cabinets d’expertises comptables, banques…) se mobilise pour accompagner le ou les porteurs du projet dans la phase pré et post-création.

Le cabinet d’expertise comptable QANTALIS de Pontivy  est partenaire de ce réseau.

Ma boutique à l’essai : www.maboutiquealessai.fr

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Chefs d’entreprises, protégez votre résidence principale du recours de vos créanciers

Chefs d’entreprises, protégez votre résidence principale du recours de vos créanciers

Depuis le 07/08/2015, la loi Macron rend insaisissable de plein droit la résidence principale de l’Entrepreneur Individuel. Ce dispositif vient donc renforcer la protection de l’entrepreneur individuel  et vient s’ajouter notamment au dispositif de la déclaration d’insaisissabilité. Cette protection automatique vaut à l’égard des créanciers  professionnels dont la créance est née postérieurement au 07/08/2015.

En cas d’activité exercée dans des locaux mixtes à usage professionnel et d’habitation, la partie habitation demeure insaisissable de plein droit sans qu’il soit besoin d’établir un état descriptif de division. De même le fait que l’entrepreneur individuel ait domicilié le siège de son activité professionnelle à son domicile, ne fait pas obstacle à l’insaisissabilité de plein droit de son habitation principale.

En revanche, pour les autres biens immobiliers personnels, la déclaration d’insaisissabilité devant  Notaire reste en vigueur.

Rappelons que la déclaration d’insaisissabilité n’est ouverte qu’aux professionnels exerçant une activité à titre indépendant et inscrits en tant que tel. Ne peuvent donc en bénéficier les dirigeants de sociétés (gérants de SARL, présidents de SA SAS, etc) et associés de sociétés (notamment les associés de sociétés de personnes).

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Crédit d’impôt recherche ou crédit d’impôt innovation : êtes-vous éligible ?

Crédit d’impôt recherche ou crédit d’impôt innovation : êtes-vous éligible ?

Votre développement de nouveau produit / procédé / service est-il éligible au CIR (crédit d’impôt recherche) ou CII (crédit d’impôt innovation) ?

L’administration fiscale accorde un crédit d’impôt pour les entreprises qui engagent des dépenses de développement de nouveaux produits à caractère innovant.

Ce crédit d’impôt nécessite un suivi à deux niveaux pour être déployé :

  • Un suivi financier puisqu’il est essentiellement constitué d’heures passées par les salariés ou gérants – celles-ci déclenchant le calcul du crédit ;
  • Un suivi technique des différentes étapes du développement du projet.

S’agissant d’un crédit d’impôt particulièrement surveillé par l’administration fiscale, il convient de se positionner sur l’éligibilité d’un projet à la lumière d’indicateurs (la nouveauté, le progrès, la structure de la démarche, la qualification des personnes, les recherches préalables…).

Les experts QANTALIS vous apportent un éclairage sur l’éligibilité de vos projets et vous accompagnent pour structurer votre dossier technique et ainsi vous sécuriser dans vos échanges avec l’administration fiscale.

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L’examen médical d’embauche, une obligation

L’examen médical d’embauche, une obligation

Tout employeur doit veiller à ce que chaque salarié soit effectivement soumis à l’examen médical d’embauche (22/02/2016)

L’employeur doit en principe, lors de tout recrutement, procéder à une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Selon l’article R 1221-2 du Code du travail, cette déclaration vaut notamment demande d’examen médical d’embauche.
Toutefois, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que cette formalité n’exonère pas l’employeur de son obligation de s’assurer que la visite médicale a bien eu lieu ni, en conséquence, de sa responsabilité pénale si tel n’est pas le cas. Ce faisant, la chambre criminelle prend une position similaire à celle de la chambre sociale. Celle-ci a en effet jugé que, dans ce cas, l’employeur n’était pas exonéré de sa responsabilité civile (Cass. soc. 18-12-2013 n° 12-15.454).
Ainsi, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, l’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour le préjudice nécessairement subi du fait de l’absence de visites médicales (Cass. soc. 5-10-2010 n° 09-40.913 ; 12-2-2014 n° 12-26.241) même, a-t-il été jugé récemment, si le défaut de visites est dû aux difficultés rencontrées par le service dans leur organisation (Cass. soc. 9-12-2015 n° 14-20.377). Toutefois, rappelons que, dans ce cas, l’employeur peut se retourner contre le service de santé (Cass. 1e civ. 19-12-2013 n° 12-25.056).
Notons que le défaut de visite médicale peut, le cas échéant, justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s’il empêche la poursuite de son exécution (Cass. soc. 18-2-2015 n° 13-21.804).
L’arrêt de la chambre criminelle permet par ailleurs de rappeler que l’examen d’embauche est obligatoire même si les salariés sont embauchés pour de courtes durées (Cass. soc. 18-2-2015 n° 13-21.804). En l’espèce, la société exerçait notamment une activité de marketing téléphonique et de distribution de prospectus pour laquelle elle employait des salariés pour de très courtes périodes. L’employeur faisait valoir l’impossibilité reconnue par le service de santé d’organiser les visites médicales pendant ce laps de temps. Mais pour la Cour de cassation, cette impossibilité matérielle ne le dispense pas d’assurer l’effectivité des examens médicaux. Une exception à l’obligation d’une visite d’embauche est toutefois prévue par l’article D 4625-22 du Code du travail pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à 45 jours.

 

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Impôt sur le revenu : le projet de prélèvement à la source avance

Impôt sur le revenu : le projet de prélèvement à la source avance

Prévue pour démarrer le 01/01/2018, la réforme prévoit la retenue à la source de l’impôt pour certains revenus.
« La réforme ne doit pas modifier les règles de calcul de l’impôt et le montant du au titre d’une année » assure Bercy dans son communiqué du 16/03/2016.

Les revenus concernés par la réforme :
Les traitements, salaires, pensions de retraites, revenus de remplacement, se verraient imputés d’un prélèvement à la source par le tiers versant les revenus (employeurs, caisses de retraites,…etc), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

Les revenus des indépendants, revenus fonciers, feraient l’objet d’un acompte calculé par l’administration et payé mensuellement ou trimestriellement. En cas de fortes variations, l’acompte pourra être actualisé à l’initiative du contribuable.

2017 année blanche ?
Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres en 06/2016, pour une adoption au Parlement le mois suivant.
Reste un point essentiel sur lequel subsistent des zones d’ombre : l’année de transition. Christian Eckert a annoncé « Il n’y aura ni année blanche, ni année double. Les contribuables n’auront pas à payer deux fois leur impôt en 2018. Ils paieront l’impôt chaque année : en 2017 leur impôt sur les revenus 2016 et en 2018 leur impôt sur les revenus 2018 ». L’Etat compte t-il faire un cadeau fiscal concernant l’impôt sur les revenus 2017 ? Des mesures spécifiques seront-elles mises en œuvre pour éviter les optimisations fiscales liées à l’année de transition ?
Autant de questions qui restent encore en suspens.

 

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