La facture papier numérisée peut toujours être considérée comme une facture électronique

La facture papier numérisée peut toujours être considérée comme une facture électronique

La mesure de tolérance permettant de considérer qu’une facture papier numérisée équivaut à une facture électronique est prolongée.

BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 du 4 novembre 2015, n° 90 et 95

La réglementation applicable en matière de TVA impose aux entreprises de respecter certaines obligations lors de l’établissement de leurs factures, notamment quant à leur forme. Les factures doivent ainsi être transmises sous forme papier ou, avec l’accord du destinataire, sous une forme électronique.

D’après l’administration fiscale, une facture électronique est une facture créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique. Pour qu’il en soit ainsi, l’intégralité du processus de facturation doit être électronique.

Une facture qui a été initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue de manière électronique ne constitue donc pas une facture électronique mais une facture papier.

Néanmoins, par tolérance, l’administration a admis qu’une telle facture soit considérée comme électronique dès lors que son émetteur la sécurise au moyen d’une signature électronique et qu’il la conserve sous les deux formats, papier et électronique. Le récepteur qui est, pour sa part, considéré comme ayant reçu une facture électronique doit conserver celle-ci uniquement sous format dématérialisé.

      Cette mesure de tolérance, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2014, est prolongée jusqu’à une date qui diffère selon la taille de l’entreprise :

 

  • le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
  • le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (moins de 5 000 personnes et chiffre d’affaires < 1 500 M€ ou total de bilan < 2 000 M€) ;
  • le 1er janvier 2019 pour les PME (moins de 250 personnes et chiffre d’affaires < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) ;
  • le 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises (moins de 10 personnes et chiffre d’affaires ou total de bilan < 2 M€).
Cadeaux et bons d’achat de Noël : quel régime social ?

Cadeaux et bons d’achat de Noël : quel régime social ?

Certains employeurs offrent à leurs salariés des cadeaux ou des bons d’achat à l’occasion de Noël. Des avantages qui peuvent être exonérés de cotisations sociales.

Les cadeaux ou les bons d’achat que les comités d’entreprise, ou les employeurs en l’absence de comité d’entreprise, offrent aux salariés sont, en principe, soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Cependant, l’administration admet qu’ils soient exonérés de cotisations dès lors que le montant global des bons d’achat ou des cadeaux attribués à un salarié, au cours d’une même année civile, n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 159 € pour 2015.

Lorsque plusieurs cadeaux sont alloués sur l’année à un même salarié et que ce seuil annuel global est dépassé, un bon d’achat ou un cadeau peut tout de même être exonéré de cotisations s’il répond simultanément aux trois conditions suivantes :

  • il est attribué pour un événement particulier, Noël en faisant partie ;
  • son montant ne dépasse pas, pour Noël, un plafond fixé à 159 € pour 2015 ;
  • son utilisation est déterminée : le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acheter, soit le ou les rayons d’un grand magasin, soit encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bons multi-enseignes).

En pratique : sont proscrits les chèques carburant et les bons d’achat destinés à des produits alimentaires courants. Sont, en revanche, admis des bons d’achat pour des produits alimentaires dits de luxe dont le caractère festif est avéré (foie gras, champagne…).

Attention, car si ces trois conditions ne sont pas remplies, le bon d’achat ou le cadeau octroyé pour Noël est soumis, pour la totalité de sa valeur, à cotisations sociales.

Pour Noël, les bons d’achat et cadeaux peuvent être exonérés de cotisations sociales s’ils sont accordés aux salariés mais aussi à leurs enfants de moins de 16 ans. Dans ce cas, le montant de 159 € est apprécié séparément pour le salarié et pour chaque enfant.