Nouvelles règles fiscales et comptables imposées aux entreprises

Nouvelles règles fiscales et comptables imposées aux entreprises

1- La tenue de caisse pour les commerçants :

A partir de 2018,  tous les commerçants utilisant une caisse électronique ou informatique, doivent obtenir une attestation de leur prestataire informatique afin de s’assurer qu’elle soit conforme aux obligations comptables et fiscales.

Par contre, tous les commerçants enregistrant leurs recettes jour par jour en les détaillants sur un agenda papier, ne seront pas concernés par cette obligation.

 

2-  les entreprises utilisant un logiciel comptable en interne :

Depuis le 1-1-2014, les entreprises  qui tiennent  leur  comptabilité au moyen de système informatisé propre, doivent s’assurer qu’il est conforme aux obligations fiscales et comptables.

Vous devez être en mesure de remettre un fichier informatique «  FEC » en cas de contrôle de l’Administration fiscale.

Vous pourrez prendre contact avec votre éditeur informatique afin d’avoir une validation  de sa part,  sur la bonne conformité de votre logiciel.

 

Nous vous encourageons à faire ces vérifications car les entreprises qui ne seront pas en conformité pourront s’exposer à une amende de 5 000 €  à 7 500 €.

 

Qantalis, votre cabinet d’expertise comptable, RH, juridique, audit, conseil, commissariat aux comptes, gestion de patrimoine à Vannes, Pontivy, Caudan / Lorient, Locminé, Josselin.