Depuis le 24 octobre 2024, un CDI expérimental est ouvert pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 24 octobre 2030. Il peut être conclu avec tout demandeur d’emploi inscrit à France Travail et répondant à l’ensemble des critères suivants :
🔹 Âge : avoir au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit.
🔹 Retraite : ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein au moment de l’embauche (hors régimes spéciaux et pensions militaires).
🔹 Historique dans l’entreprise : ne pas avoir été employé par l’entreprise — ou une société du même groupe — dans les 6 mois précédant l’embauche.
Ce qui distingue vraiment ce contrat : sa rupture
Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, l’employeur peut le mettre d’office à la retraite, sans nécessité d’accord du salarié, contrairement à la mise à la retraite de droit commun.
Pour anticiper cette échéance :
✔️ Le salarié doit fournir, lors de l’embauche, un document de l’assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle de départ à taux plein.
✔️ En cas d’évolution, une attestation actualisée doit être transmise.
La rupture du CDI de valorisation obéit à un préavis au moins équivalent à celui d’un licenciement. Le salarié perçoit alors une indemnité de mise à la retraite au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement.
À noter : l’employeur est exonéré de la contribution patronale habituellement due sur cette indemnité.
À ce jour, cette exonération est prévue pour 3 ans à compter de la promulgation de la loi. Sa prolongation nécessiterait une loi de financement de la Sécurité sociale.
Une évolution à suivre de près pour les employeurs comme pour les candidats concernés.
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