Ce que dit l'administration fiscale :
La TVA est déductible sur l’achat d’un véhicule de tourisme si il est mis à disposition d’un salarié avec une contrepartie financière versée par le bénéficiaire de la voiture.
3 points clés à retenir :
✅ TVA doit être collectée sur la contrepartie financière et reversée au trésor public
✅ La TVA est déductible sur le coût d’achat ou sur la location
✅ La contrepartie doit constituer un produit imposable pour l’entreprise
Les éléments essentiels à prévoir :
✔️Le contrat de travail doit prévoir les modalités d’utilisation du véhicule
✔️La paye doit comporter un avantage en nature
Points de vigilance pour l’entreprise :
👉 La contrepartie financière versée par le salarié ou imputée sur son salaire doivent être contractualisées.
👉 L’avantage en nature doit être calculé conformément aux règles de l’URSSAF
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