Jusqu’ici, une attestation fournie par l’éditeur suffisait…
Ce ne sera bientôt plus le cas.
📅 À partir du 1er mars 2026, les logiciels ou systèmes de caisse devront obligatoirement avoir fait l’objet d’une certification officielle délivrée par un organisme accrédité.
Ce que cela change concrètement pour vous :
- Si vous êtes assujetti à la TVA
- Et que vous enregistrez des ventes auprès de clients non professionnels via un logiciel ou une caisse.
→ Vous êtes concerné.
Voici le nouveau calendrier à retenir :
À compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse devra :
➡️ Soit bénéficier d’un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité,
➡️ Soit avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur. À cet effet, l’éditeur d’un logiciel ou système de caisse non encore certifié doit pouvoir justifier d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité, au plus tard le 31 août 2025. Cet engagement s’entend de la conclusion d’un contrat avec le certificateur, de l’acceptation d’un devis établi par ce dernier ou d’une commande ferme.
➡️ À compter du 1er mars 2026, tout logiciel ou système de caisse soumis à l’obligation de certification prévue par l’article 286 du CGI devra bénéficier d’un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité.
En cas de non-conformité de votre logiciel de caisse ?
- L’entreprise est sanctionnée d’une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné, avec 60 jours pour se mettre en conformité.
🔍 Sont exclus de cette obligation :
- Les micro-entrepreneurs
- Les entreprises en franchise en base de TVA
- Les activités 100 % B2B (car facturation obligatoire)
- Les logiciels de gestion ou compta sans fonctionnalité de caisse
Chez Qantalis, nous sommes à vos côtés pour faire le point sur votre situation, vérifier votre logiciel et anticiper les bonnes démarches.
🤔 Vous avez un doute ? Une question ?
👉 Parlons-en dès maintenant pour éviter toute mauvaise surprise !